Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213365 Généré par l'IA

Mootness of Removal Order Challenge After Detention Release

Numéro de cause 2213365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect removing them from the territory, which was filed while the individual was in administrative detention. However, the court determined that since the petitioner was released from detention shortly after filing the request and there was no evidence they remained in the country or wished to pursue the proceedings, the challenge to the removal order had become moot. Consequently, the tribunal ordered that there was no longer a need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Removal Order Challenge After Detention Release: However, the court determined that since the petitioner was released from detention shortly after filing the request and there was no evidence they remained in the country or wished to pursue the proceedings, the challenge to the removal order had become moot. Consequently, the tribunal ordered that there was no longer a need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté éloignement procédure en annulation exigibilité de l'exécution du renvoi retrait de la requête rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on the appeal.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main order dismissing the case because the subject matter has disappeared.
Généré par l'IA
2418414
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge
2311345
Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed as Moot Following Release
2411394
Mootness of Detention Challenge Following Nullification of Expulsion Order
2326034
Case Concerning Moot Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main order dismissing the case because the subject matter has disappeared.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a éloigné à destination de l'Angola ou à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal peut, par ordonnance : " () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était placé en rétention administrative à la date de l'introduction de sa requête le 31 août 2022, en a été libéré le 1er septembre 2022 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas d'adresse fixe en France en n'en a pas laissé à la suite de sa sortie du centre de rétention, soit encore présent sur le territoire national ni qu'il n'ait manifesté un quelconque intérêt à la poursuite de la procédure qu'il avait initiée alors qu'il était retenu. Par suite, la contestation de l'arrêté attaqué ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.