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2213363 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Remuneration Overpayment Notice

Numéro de cause 2213363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal challenging a perception notice for the recovery of an overpayment of remuneration amounting to €68,340.90, following the case transfer from another administrative tribunal. However, the litigant subsequently filed a motion on January 17, 2024, informing the court of their unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the tribunal issued an order granting acknowledgement of the withdrawal, based on the authority granted to chamber presidents under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Remuneration Overpayment Notice: However, the litigant subsequently filed a motion on January 17, 2024, informing the court of their unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the tribunal issued an order granting acknowledgement of the withdrawal, based on the authority granted to chamber presidents under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage autorité administrative rémunération abusive paiement de l'amende retrait de la plainte pénale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The tribunal orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502851
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice
2304585
Claimant's Appeal of Overpayment Notice Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402594
Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The tribunal orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202041 du 14 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A, enregistrée le 4 septembre 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2213363, et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A forme une opposition à exécution contre le titre de perception émis le 14 juin 2022 au profit du ministre de l'intérieur en vue de recouvrer la somme de 68 340,90 euros correspondant à un indu de rémunération.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.