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2213348 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Formal Noting of Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2213348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal decision requiring the removal of an outdoor terrace, but subsequently filed an unqualified and unconditional declaration of withdrawal from its legal action. The court granted the request to formally note the withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Formal Noting of Withdrawal of Annulment Action: The court granted the request to formally note the withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action éloignement dissolution de la société notification de la décision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2106093
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2202604
Companies' Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2104638
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2005967
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société Brasserie de la Bourse, représentée par Me Ducloyer et Me de Bréon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la ville de Paris l'a mise en demeure de supprimer la contre-terrasse qu'elle exploite sur la place des Deux Ecus dans le 1er arrondissement de Paris dans un délai de 15 jours à compter du 11 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 août 2022, la société Brasserie de la Bourse, représentée par Me Ducloyer et Me de Bréon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Brasserie de la bourse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brasserie de la Bourse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brasserie de la Bourse.

Fait à Paris, le 20 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2