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2213344 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Deportation Order Appeal Moot

Numéro de cause 2213344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order to leave the national territory, refusal of voluntary departure time, designation of the country of removal, and an entry ban, along with provisional legal aid and various injunctions, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request in its current state because the petitioner failed to provide any address in the submission or supporting documents, thus rendering notification of subsequent procedural acts impossible and removing the utility of further judgment.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Deportation Order Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement état requérant départ du pays décisions incidentes assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the substance of Article 1 of the dispositive.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2300774
Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2221689
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2303912
Petitioner's Failure to Update Address Renders Deportation Challenge Moot
2223669
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Annulment Moot
2307041
Failure to Update Address in Deportation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the substance of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. C B demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 1er juillet 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2213344/12-3