Jurisdictional Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Decision on Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and a prior order from the Administrative Tribunal of Montreuil rejecting her initial claim, further requesting an order for the issuance of an Algerian residence certificate or a provisional stay permit, and damages. The court determined that the claim challenging the prior tribunal order, which was based on a procedural ground, falls within the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the dossier to be transmitted to the Administrative Court of Appeal of Paris pursuant to the rules governing jurisdiction over appeals against tribunal judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 322-1 du même code; Jurisdictional Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Decision on Residence Permit Refusal: The court determined that the claim challenging the prior tribunal order, which was based on a procedural ground, falls within the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the dossier to be transmitted to the Administrative Court of Appeal of Paris pursuant to the rules governing jurisdiction over appeals against tribunal judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action of the order, transmitting the case file.
The reasoning for transmission is based on this article, which mandates referral to another competent administrative jurisdiction.
This article defines which administrative appeal court has territorial competence, supporting the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler l'ordonnance n°2207839 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision visée ci-dessus ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 5 et 7 point c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation administrative ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".
3. Mme B conteste l'ordonnance n°2207839 du 3 août 2022 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, la requête de Mme B doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C