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2213341 Généré par l'IA

Claimant v. Authority Regarding Personalized Autonomy Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2213341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review of a decision concerning the recovery of an overpayment of personalized autonomy allowance, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to attach the contested administrative decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the administrative justice code, even after being given a specific deadline to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant v. Authority Regarding Personalized Autonomy Allowance Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel prétention en poursuite annulation de la décision administrative perception indue d'indemnités de chômage autonomie financière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order dismisses the application ('La requête de Mme B est rejetée').
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the absence of which justifies the rejection ordered in Article 1.
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2111522
Administrative Appeal Requirement in Allowance Repayment Challenge
2104379
Departmental Decision Recovery of Personalized Autonomy Allowance Upheld
2206683
Claimant v. Departmental Notice on Overpaid Personalized Autonomy Allowance
2402073
Claimant v. Administrative Body (Overpayment Repayment)
2309741
Claimant v. Administration on Insufficient Reasoning for Recovery Order Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dismisses the application ('La requête de Mme B est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the absence of which justifies the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décharge d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie dont elle est bénéficiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 7 octobre 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 2 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,