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2213337 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Home Autonomy Allowance Denial

Numéro de cause 2213337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from May 3, 2022, which had denied the grant of personalized home autonomy allowance; however, the court issued an order noting that the petitioner formally and completely withdrew the entire request in a submission dated July 3, 2023, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Home Autonomy Allowance Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autonomie administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
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2400176
Withdrawal of Action Regarding Accommodation Allowance Denial
2506384
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2500484
Petitioner's Withdrawal of Residency Annulment Claim
2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim
2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de concéder au requérant l'allocation personnalisée d'autonomie domicile.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.