Job Return Assistance Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision regarding an overpayment of job return assistance allowance, requesting a total remission or reduction of the debt. The court dismissed the application because disputes concerning the allocation of job return assistance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to the relevant provisions of the Labor Code concerning litigation related to benefits managed by the employment service agency on behalf of the unemployment insurance scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 5426-8-3 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail, Article 1er; Job Return Assistance Overpayment Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application because disputes concerning the allocation of job return assistance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to the relevant provisions of the Labor Code concerning litigation related to benefits managed by the employment service agency on behalf of the unemployment insurance scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1 to rule on the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.
This article is cited as the basis for the president to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Meschin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Roseraie d'Angers lui a notifié un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, pour la période de février à mars 2022, d'un montant de 381,24 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de lui accorder une remise gracieuse totale sur l'indu réclamé, en application de l'article L. 5426-8-3 du code du travail, subsidiairement, de ramener cet indu à 190,62 euros ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. La requête présentée par M. A est dirigée contre une décision relative au versement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Aux termes des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs à l'attribution de l'aide au retour à l'emploi ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,