Objection to Enforcement Order Moot After Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection to an enforcement order demanding repayment of €3427.86 for unduly received specific solidarity allowance benefits between November 2017 and November 2018, but the administrative court dismissed the case as moot because the issuing employment agency subsequently canceled the debt. The court reasoned that since the debt subject to the enforcement order had been erased by the agency, the objection against that order had lost its purpose, thus making a ruling on the merits unnecessary pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Objection to Enforcement Order Moot After Debt Cancellation: The court reasoned that since the debt subject to the enforcement order had been erased by the agency, the objection against that order had lost its purpose, thus making a ruling on the merits unnecessary pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article grants the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A, forme une opposition à la contrainte qui lui a signifiée par huissier de justice, le 1er juin 2022, à la demande de Pôle emploi Paris Ile de France pour une somme de 3427,86 euros concernant l'allocation de solidarité spécifique perçue indument entre le 1er novembre 2017 et le 14 novembre 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022 , Pôle emploi Ile de France informe le tribunal de la circonstance que cette dette a été effacée par ses soins et que M. A n'est plus redevable de cette somme et que, par suite, l'opposition à contrainte est devenue sans objet.
Le mémoire en défense de Pôle Emploi Paris Ile de France a été communiqué à M. A, qui n'a présenté aucune observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la dette dont le remboursement faisait l'objet d'une contrainte adressée à M. A a été effacée par Pôle Emploi. Par suite, l'opposition à contrainte présentée par M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Paris Ile de France.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023 .
La vice-présidente de la 3ème section.
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.