Applicant's Withdrawal in Employment Accident Recognition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the academy rector concerning the recognition of an employment-related accident, the corresponding sick leave and treatment coverage, the consolidation date, and the resulting 0% permanent partial disability rating, while also requesting a new medical examination and costs. The court reached its decision based on the subsequent filing by the applicant on November 25, 2022, explicitly stating an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings, thus leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Employment Accident Recognition Case: The court reached its decision based on the subsequent filing by the applicant on November 25, 2022, explicitly stating an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings, thus leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement d'instance) of the appeal, based on the request made by the appellant.
This article grants the President the authority to rule by order on the explicit acknowledgment of a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a informé de l'imputabilité au service de son accident du 12 octobre 2021, de la prise en charge de ses arrêts du 22 janvier 2022 au 6 février 2022 au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que de ses soins du 3 janvier 2021 au 6 février 2022, de la fixation de la date de consolidation au 9 mars 2022 ainsi que de la fixation d'un taux d'IPP à 0% ;
2°) de lui permettre de procéder à une nouvelle expertise auprès d'un médecin agréé ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Créteil qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 25 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 25 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 202La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.