Hotel Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hotel company sought judicial review to annul a building permit refusal from January 2022 and an implicit rejection of its administrative appeal, also requesting the municipality be ordered to issue the permit or re-examine the application. The court issued an order because the requesting company filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim on July 21, 2023, which permitted the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hotel Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: The court issued an order because the requesting company filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim on July 21, 2023, which permitted the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action.
This provision authorizes the President to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Hôtelière des Batignolles, représentée par Me Braud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus de permis de construire n° PC 075 117 19 V0039 M012 du 17 janvier 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du 21 avril 2022 sur le recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Paris de délivrer le permis de construire qu'elle sollicite dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour ;
3°) à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour ;
4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la société Hôtelière des Batignolles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la société Hôtelière des Batignolles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtelière des Batignolles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtelière des Batignolles et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 4e section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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