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2213314 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Urgent Housing Status

Numéro de cause 2213314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their appeal for priority and urgent housing status, based on hardship due to distance from work and lack of private sector relocation resources. However, the court issued an order granting the filing party's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Urgent Housing Status: However, the court issued an order granting the filing party's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives expulsion d'un logement procédure en annulation annulation de la décision administrative priorité découlant du dépôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
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2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2402020
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Need Rejection
2313375
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status
2107375
Implicit Rejection of Housing Appeal: Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice
2415265
Housing Appeal Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu'il est hébergé dans un logement loin de son lieu de travail et que ses ressources ne lui permettent pas de se reloger dans le secteur privé.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2213314