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2213308 Généré par l'IA

Failure to Comply with Procedural Filing Requirements Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2213308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a favorable prior decision from the mediation commission for the right to housing. The Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with the court's notification to regularize the filing by submitting a required copy of the petition, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du même code; Failure to Comply with Procedural Filing Requirements Renders Petition Inadmissible: The Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the request via an order because the litigant failed to comply with the court's notification to regularize the filing by submitting a required copy of the petition, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code de Justice Administrative.

Mots-clés

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condition de recevabilité droit de pétition droit au logement notification de la décision production tardive de pièces procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the application by way of an order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 411-3 du même code
This article defines the procedural requirement (providing a copy of the request) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility declared in Article 1.
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2309178
Petitioner v. Prefect (Housing Claim Inadmissibility)
2405096
Failure to File Signed Petition
2405556
Litigant Fails to Comply with Formal Procedural Requirement
2303950
Failure to Submit Required Documentation Renders Petition Inadmissible
2312720
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the application by way of an order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 411-3 du même code

This article defines the procedural requirement (providing a copy of the request) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility declared in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 2 septembre 2022. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.