Investment Company Tax Discharge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought discharge from property taxes for 2020 and 2021, along with associated late payment interest, after the public finances directorate granted the requested tax relief in January 2023. Following the grant of relief, the court invited the applicant via electronic communication to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, pursuant to the rules governing judicial review procedure. Since no confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Company Tax Discharge Withdrawal: Following the grant of relief, the court invited the applicant via electronic communication to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, pursuant to the rules governing judicial review procedure. Since no confirmation was received by the deadline, the court deemed the applicant to have withdrawn its request and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in its dispositive order.
This provision served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give notice of withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société civile (SCI) immobilière Ledru Rollin, représentée par Me Ozan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à hauteur de 7 066 euros, ainsi que les intérêts moratoires y afférents ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 3 janvier 2023 le dégrèvement sollicité a été accordé à la société requérante.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 15 février 2023, la SCI Ledru Rollin a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Ledru Rollin a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 15 février 2023 et lu le 17 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Ledru Rollin doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Ledru Rollin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ledru Rollin et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,