Administrative Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le chef du bureau des concours des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré sa candidature au troisième concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 juillet 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. "

3. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 juillet 2024, mis à sa disposition le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation par la requérante dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier, ce courrier est réputé avoir été notifié à l'issue de ce délai. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à l'issue du délai de deux mois, Mme B doit dès lors être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.