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2213287 Généré par l'IA

Postal Service Liability Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2213287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued a national postal service provider in the administrative court regarding the loss of a registered letter by its services. The court determined that because the postal service performs an industrial and commercial public service, disputes between it and its users are generally governed by private law, placing jurisdiction with the judicial courts, unless the matter is inherently administrative. Consequently, the court rejected the claim, ruling that the dispute concerning the failure to properly route the mail was not within the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Postal Service Liability Jurisdiction Dispute: The court determined that because the postal service performs an industrial and commercial public service, disputes between it and its users are generally governed by private law, placing jurisdiction with the judicial courts, unless the matter is inherently administrative. Consequently, the court rejected the claim, ruling that the dispute concerning the failure to properly route the mail was not within the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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services publics postaux objet du litige registre du commerce assujettissement au droit de timbre juridiction consulaire droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject requests falling manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.
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2323377
Postal Service User Dispute Jurisdiction
2303764
Postal Service User Dispute Jurisdiction Ruling
90-14397
Bank v. Postal Administration on Jurisdiction over Postal Check Liability
05/7102
Postal Transport Provider Classification Dispute
17-04075
Jurisdictional Dispute: Public Entity Negligence vs. Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is incompetent, as detailed in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject requests falling manifestly outside the administrative court's jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 juin, le 27 juin, le 11 juillet, le 18 août, le 22 août et le 28 août 2022, M. M'hammed A fait état d'un litige l'opposant à La Poste en raison de la perte par ses services d'un courrier recommandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La société anonyme La Poste est chargée d'une mission de service public industriel et commercial. Il en résulte que les rapports entre La Poste et les usagers de ce service public sont des rapports de droit privé et que les litiges en résultant sont de la compétence du juge judiciaire, à l'exception de ceux qui relèvent, par nature, de la juridiction administrative.

3. Si M. A se plaint de dysfonctionnements de La Poste concernant le bon acheminement de son courrier, un tel litige, qui oppose La Poste à un des usagers du service public dont elle est chargée, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hammed A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1