Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213285 Généré par l'IA

Claimant v. Public Finance Director (Jurisdiction over Private Debt Subrogation)

Numéro de cause 2213285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a collection notice and related correspondence issued by the public finance director for the recovery of an amount concerning an indemnity paid by the State to the claimant's landlord during an eviction procedure, with the State acting as a subrogee in the landlord's rights. The court dismissed the claim, ruling that because the dispute involved a private debt claim from a landlord against a tenant, the jurisdiction competent to hear the case is that which has jurisdiction over the principal action of the subrogor, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter concerning a private law claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Public Finance Director (Jurisdiction over Private Debt Subrogation): The court dismissed the claim, ruling that because the dispute involved a private debt claim from a landlord against a tenant, the jurisdiction competent to hear the case is that which has jurisdiction over the principal action of the subrogor, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter concerning a private law claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement objet du litige recours en annulation en droit de l'Union dette publique créance en restitution étatique expulsion du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to reject the request due to lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2407565
Claimant v. Public Finance Collector (Jurisdiction over Movable Property Seizure for Local Authority Debt)
2203767
Petitioner v. Public Finances Department (Jurisdictional Challenge to Damage Recovery Notices)
2501629
Claimant v. Public Finance Center (Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Non-Fiscal Debt)
2207436
Jurisdiction over Litigation of Local Authority Debt Recovery
2101299
Prefectural Decision Annulment for Debt Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is not competent to hear the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to reject the request due to lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M. B D A, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2020 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement de la somme de 5 654, 39 euros ainsi que la lettre de relance du 12 novembre 2021 ;

2°) de le décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par M. A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé dans les droits du bailleur. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, le présent litige, relatif à une créance de nature privée d'un bailleur à l'encontre de son locataire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1