Union Withdrawal of Tax Exemption Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public employee union sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to grant tax exemption and social contribution reduction for remuneration received by school teachers working on extracurricular "Coup de Pouce" clubs, and to compel the municipality to issue rectificative attestations for 2019-2022; however, the court issued an order granting the union's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of its entire request, and consequently rejected the municipality's related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Tax Exemption Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Cited in the final order regarding the rejection of the costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2022 et le 19 décembre 2023, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy, représenté par son secrétaire général, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Drancy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exonération fiscale et à la réduction des cotisations sociales des rémunérations perçues par les professeurs des écoles dans le cadre des activités périscolaires liées aux clubs " Coup de Pouce " ;
2°) d'enjoindre à la commune de Drancy de réexaminer la situation administrative des agents concernés et de leur transmettre des attestations individuelles rectificatives au titre des années 2019 à 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, déclare accepter le désistement du syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy la somme demandée par la commune de Drancy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Drancy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy et à la commune de Drancy.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.