Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the decision of the prefect refusing a residence permit, requesting that the prefect be ordered to issue the permit or reexamine the situation, and that the state cover legal fees. The prefect filed a defense maintaining the rejection of the request. The court reached its decision by granting the applicant's subsequent filing, dated August 17, 2023, in which the applicant declared a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, in accordance with the provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim: The prefect filed a defense maintaining the rejection of the request. The court reached its decision by granting the applicant's subsequent filing, dated August 17, 2023, in which the applicant declared a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire claim, in accordance with the provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 moyennant la renonciation de cette avocate au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Vendée et à Me Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,