Application for Compelling Issuance of Residency Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Electronic Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B A D, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer, dans un délai de 15 jours, le récépissé de demande renouvellement d'un titre de séjour l'autorisant à travailler prévu aux articles R. 431-12, R. 431-14 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, à lui verser la somme de 1500 euros.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il a été convoqué le 17 juin 2022 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " et qu'aucun récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour lui a été délivré ce qui le place dans une situation d'illégalité et l'empêche de poursuivre ses études en France ;

- l'urgence de la mesure visant à obtenir la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler est remplie dès lors qu'elle lui permet de procéder à son inscription et de conclure un contrat en alternance ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. A D a reçu par voie électronique notifiée le 4 novembre2022 une attestation de prolongation d'instruction expirant le 3 février 2023 qui lui permet, accompagnée de son ancien titre, de se maintenir régulièrement sur le territoire et de travailler à titre accessoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré le 4 novembre 2022 à M. A D une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 février 2023. Par suite, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A D et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A D aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 juin 2023

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.