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2213267 Généré par l'IA

Association v. Employment Agency (Jurisdictional Referral)

Numéro de cause 2213267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an implicit decision by an employment agency rejecting its appeal against a demand for reimbursement of 1,925 euros received under an employment incentive scheme, as well as the initial reimbursement decision itself and associated legal costs. The court, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the association's headquarters were located in the municipality of Unieux (Loire department), the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, leading to the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Association v. Employment Agency (Jurisdictional Referral): The court, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the association's headquarters were located in the municipality of Unieux (Loire department), the dispute fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, leading to the referral of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi statuts remboursement de frais association d'employeurs demande adressée à l'autorité peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Service la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relies on this article to order the transfer of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule that triggers the transfer.
Article 1er
This order transmits the case file to the Lyon administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the Cergy-Pontoise administrative tribunal, confirming the lack of jurisdiction.
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2404621
Claimant v. Regional Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)
24MA00063
Appellant v. Regional Employment Agency Director (Referral to Council of State)
2406820
Claimant v. Employment Agency (Jurisdiction over Repayment of Return-to-Employment Aid)
2201675
Referral of Case Based on Property Location for Subsidy Dispute
24TL02432
Association v. Local Tax Reimbursement Dispute and Jurisdictional Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order transmits the case file to the Lyon administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to order the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule that triggers the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the Cergy-Pontoise administrative tribunal, confirming the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, l'association " Centre social d'Unieux ", représenté par Me Tessier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Service a rejeté son recours hiérarchique relatif à l'indu de 1 925 euros perçu dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;

2°) d'annuler la décision d'indu du 31 mars 2022 ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Service la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. L'association " Centre social d'Unieux " a son siège social dans la commune d'Unieux, dans le département de la Loire. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association " Centre social d'Unieux " est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à l'association " Centre social d'Unieux ".

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet