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2213256 Généré par l'IA

University Admission Application Withdrawal

Numéro de cause 2213256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a university's decision rejecting their application to a Master's program and an order compelling their admission. However, the litigant subsequently filed a memorandum formally declaring a pure and simple withdrawal of their entire application. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Application Withdrawal: However, the litigant subsequently filed a memorandum formally declaring a pure and simple withdrawal of their entire application. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement admission provisoire requête en autorisation d'exécution - Décision bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2502755
University Admission Rejection Annulment Deemed Withdrawal
2204388
University Admission Annulment Deemed Withdrawal
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a rejeté sa candidature au master 2 " Géopolitique Parcours Géopolitique, territoires et enjeux de pouvoir ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris 8 de l'inscrire à cette formation.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Paris 8.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.