Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine compelling his departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rules of judicial competence within the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the litigant resided in Val-de-Marne when the order was issued, and Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the rules of judicial competence within the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the litigant resided in Val-de-Marne when the order was issued, and Cergy-Pontoise's jurisdiction only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction includes Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the general rule allowing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the jurisdiction should be the administrative tribunal of the place of residence of the concerned person.
Cited to define the territorial competence (ressort) of the Administrative Tribunals, showing Melun has jurisdiction over Val-de-Marne (where the appellant resided).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet