Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213237 Généré par l'IA

Prefectural Order Surveillance Dismissed Due to Duplicative Petition

Numéro de cause 2213237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order placing an animal introduced illegally into French territory under surveillance; however, the court dismissed the request by way of an order, determining that the filed documents were a duplicate of a previously registered petition, necessitating the striking of the current file from the court registry and its joining with the earlier-filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefectural Order Surveillance Dismissed Due to Duplicative Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier expulsion préfectorale retrait de la demande mandat de perquisition recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité
Généré par l'IA
2522479
Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
2103774
Duplicate Petition Dismissal
2404400
Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal
24LY02738
Prefectural Decision Annulment Refusal and Departure Order Duplicative Filing Case
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2022-153 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont, en réalité, un double de la requête n° 2213928 enregistrée le 27 septembre au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2213928.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.