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2213222 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order

Numéro de cause 2213222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for €4,245 issued by a hospital center, but subsequently filed a notice on March 17, 2023, completely withdrawing their initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the petition, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the petition, formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisation d'exécution retrait de l'annulation divorce sur requête commune prétention en poursuite exécution administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal by Ms. B is noted.
Article 2
The court orders the notification of the present order.
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2513215
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Affirmed
2205919
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders
2102647
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Assistance Entity Debt
2501269
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2500143
Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal by Ms. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.

Article 2

The court orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 220550260026100 émis par le centre hospitalier Henry Mondor, d'un montant de 4.245 euros.

Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.