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2213211 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Visa Refusal

Numéro de cause 2213211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of an appeal against a refusal to grant long-stay family reunification visas to several individuals and requested the Minister of the Interior to issue the visas, alongside compensation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Visa Refusal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande visa contrôle juridictionnel regroupement familial révocation de l'autorisation de séjour réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2316415
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2416123
Applicant Withdrawal of Visa Petition Judicial Review
2211568
Withdrawal of Judicial Review Following Visa Issuance
2416893
Withdrawal of Family Reunification Visa Appeal Case
2204041
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, M. C, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Bénin refusant de délivrer à Mme A B, à Farell C, à Daryl C, à Jared C, à Merylene C et à Tina C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,