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2213204 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2213204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the annulment of a supplementary income tax assessment for 2016 and related penalties, along with adjustments for 2017 and 2018 to avoid double taxation on a settlement payment, and requested costs from the State; however, the Tribunal accepted the taxpayers' subsequent, unambiguous filing of a complete and simple withdrawal of their entire request, resulting in an order recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale double imposition soustraction d'impôt remboursement de l'impôt anticipé procédure en annulation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing the ordinance accepting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing the ordinance accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A D et Mme C B, représentés par Me Andrieux, avocate, et Me Lancrey-Javal, avocat, demandent au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ;

2°) prononcer, dans le cas où le rehaussement de l'impôt sur le revenu serait maintenu au titre de l'année 2017, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 en raison de la double taxation de l'indemnité transactionnelle perçue par Mme B ;

3°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 19 avril 2023, enregistré le même jour, M. D et Mme B, représentés par Me Andrieux et Me Lancrey-Javal, déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. D et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 avril 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2213204