Legislator Jurisprudence & Législation
2213202 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge

Numéro de cause 2213202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of a prefectural order dated September 27, 2022, compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual police decisions, jurisdiction is determined by the residence of the person concerned at the date of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court, being situated in the Val-d'Oise department, lacked jurisdiction and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was that of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions concerning jurisdiction over individual police decisions, jurisdiction is determined by the residence of the person concerned at the date of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court, being situated in the Val-d'Oise department, lacked jurisdiction and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was that of Montreuil.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines another tribunal has jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis residence) is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2022.

Le président,

signé

J-P. Dussuet