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2213198 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Civil War Victim's Pension Appeal

Numéro de cause 2213198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Invalidity Appeals Commission, which upheld the refusal to grant a civil war victim's pension, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere. Citing administrative justice codes concerning territorial competence, the court reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, and since the Appeals Commission is based within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case file must be transferred to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Civil War Victim's Pension Appeal: Citing administrative justice codes concerning territorial competence, the court reasoned that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, and since the Appeals Commission is based within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case file must be transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile victime de guerre compétence territoriale pension d'invalidité autorité administrative guerre civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the rule for territorial jurisdiction used to establish that the Paris tribunal is competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Généré par l'IA
2202618
Pension Appeal Jurisdiction Transfer
2303285
Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)
2310403
Jurisdictional Transfer in Repatriated Soldier's Spouse Reparations Case
2314697
Jurisdictional Transfer in Military Pension Annulment Case
2519311
Jurisdictional Transfer in Repatriation Benefits Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the rule for territorial jurisdiction used to establish that the Paris tribunal is competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 27 juillet 2022, par laquelle la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI) confirmait sa décision du 11 janvier 2022 lui refusant la concession d'une pension de victime civile de guerre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. La requête présentée par M. A tend à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle la Commission de Recours de l'Invalidité, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris a refusé la concession d'une pension de victime civile de guerre. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 avril 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet