Withdrawal of Visa Review Application Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review, requesting the annulment of an implicit rejection by the visa appeal commission concerning a long-stay visa denial from French consular authorities in Dakar, and further requested the issuance or mandatory re-examination of the visa application, along with compensation for legal costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, purely and simply filed motion to withdraw the entire request, as nothing precluded acknowledging this withdrawal, which was processed under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Review Application Confirmed: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, purely and simply filed motion to withdraw the entire request, as nothing precluded acknowledging this withdrawal, which was processed under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the president to grant formal acknowledgement of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 avril 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre aux consulaires françaises à Dakar, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,