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2213188 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Mandamus Claim

Numéro de cause 2213188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial orders compelling the prefect to assign housing within one month, along with a daily penalty for non-compliance and an award for legal costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to properly regularize the filing after being formally notified to provide a copy of the petition and the decision from the mediation commission, despite the notification being properly served.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Mandamus Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to properly regularize the filing after being formally notified to provide a copy of the petition and the decision from the mediation commission, despite the notification being properly served.

Mots-clés

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production de créance notification de la décision procédure d'expulsion frais de logement acte tardif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée
This article contains the final order rejecting the main claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2504096
Failure to Regularize Submission of Housing Request Leads to Dismissal
2501654
Failure to Regularize Filing Bars Housing Mandate Enforcement
2218731
Failure to Rectify Filing Leads to Dismissal of Housing Claim
2316540
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2400158
Litigant Fails to Regularize Filing in Housing Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B C A demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. C A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 31 août 2022. En dépit de ce courrier, M. C A n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 5 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.