Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 194,48 euros et la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 774 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité des décisions attaquées et le défaut du bien-fondé des indus de prestation mis à sa charge. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 octobre 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par ailleurs, en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 10 octobre 2022 par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en l'assortissant de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité des décisions contestées. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne aux ministres de la transition écoloique et de la cohésion des territoires et des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,