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2213180 Généré par l'IA

Company Fails to Regularize Filing; Application for Annulment Dismissed

Numéro de cause 2213180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision ordering the closure of its technical inspection center, but because the company failed to comply with a formal request to regularize its filing—specifically by not returning the notice or providing the required accompanying document—the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to articles R.222-1, R.412-1, and R.612-1 of the Code of Administrative Justice, as the registered invitation to regularize was returned as unclaimed.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de la société MD CONTROLE est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Company Fails to Regularize Filing; Application for Annulment Dismissed: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union acte tardif dissolution de la société contestation de la radiation erreur administrative avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1 : La requête de la société MD CONTROLE est rejetée
This order rejects the company's application.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.
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2211924
Rejection of Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2305335
Petitioner's Annulment Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing.
2302949
Failure to Regularize Petition Leading to Dismissal of Annulment Action
2314933
Municipal Decision Annulment Request Dismissed for Failure to Regularize Filing
2411867
Failure to Regularize Tax Claim Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de la société MD CONTROLE est rejetée.

This order rejects the company's application.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société MD CONTROLE doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision portant fermeture du centre de contrôle technique sis 22 bis boulevard Pasteur à Saint-Gratien (95).

Vu l'invitation à régulariser, adressée le 29 septembre 2022 à la société MD CONTROLE, et l'avis de réception de cette invitation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".Aux termes de l'article R.612-1 de ce code : " lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. "

3. La société MD CONTROLE n'a pas donné suite à la demande de régularisation susvisée qui lui a été adressée par lettre recommandée. Le pli recommandé est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La société MD CONTROLE n'a pas produit la pièce demandée. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société MD CONTROLE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MD CONTROLE.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 avril 2023

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.