Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implied rejection of their request for payment of a specific service allowance for the year 2020, requesting the relevant minister be ordered to pay €19,858.05 plus late payment interest. The court noted that the applicant subsequently filed a declaration on September 5, 2023, indicating a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the tribunal simply recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment: The court noted that the applicant subsequently filed a declaration on September 5, 2023, indicating a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the tribunal simply recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of a judgment formation to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande du 27 mai 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 19 858,05 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts moratoires dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision