Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a decision by the chief clerk of a judicial tribunal's nationality division, which refused to issue a certificate of French nationality. The administrative court dismissed the petition, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality is exclusively reserved for the common civil judicial authority, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Certificate Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the petition, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality is exclusively reserved for the common civil judicial authority, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, which justifies the administrative court's decision to reject the case.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le greffier en chef du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. Mme B épouse C conteste, par la présente requête, le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française dont elle a fait l'objet. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,