Jurisdictional Transfer of Order to Depart France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Creil, Oise. Citing provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting that the Tribunal Administratif d'Amiens has jurisdiction over the Oise department, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order to Depart France: Citing provisions of the Code of Administrative Justice which assign jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting that the Tribunal Administratif d'Amiens has jurisdiction over the Oise department, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article establishes that disputes regarding individual police decisions are under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, which justified the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is used to determine the proper jurisdiction (Amiens in this case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil dans le département l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet