Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental agency's decision rejecting their application for a mobility inclusion card featuring the "parking" designation, but subsequently, the agency issued the requested parking card, leading the applicant to formally and completely withdraw their appeal; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request in the dispositive order.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La vice-présidente de la 6ème section,
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la MDPH demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer en raison de la délivrance de la carte de stationnement sollicitée à la date du 6 décembre 2022.
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22213158