Company Withdraws Indemnity Claim Against State for Denied Police Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought indemnity from the State for the prejudice resulting from the implicit refusal by a prefect to grant police assistance for the eviction of occupants from its property formally withdrew its entire claim. The court, acting on the basis of its regulatory power to record voluntary dismissals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Indemnity Claim Against State for Denied Police Assistance: The court, acting on the basis of its regulatory power to record voluntary dismissals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the company LOGIREP's appeal.
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 433,13 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis refusant implicitement de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du logement dont elle est propriétaire situé 1 allée des Marguerites à Sevran ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus la société LOGIREP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
D. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.