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2213149 Généré par l'IA

Housing Corporation Withdrawal of Eviction Enforcement Damages Claim

Numéro de cause 2213149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A housing corporation sought a provisional payment from the State, claiming damages due to the failure of public enforcement to execute a 2014 court order for the eviction of occupants from a dwelling in Sevran, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire request. Given that the request for relief, including a claim for indemnity and legal costs, was formally withdrawn purely and simply, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Corporation Withdrawal of Eviction Enforcement Damages Claim: Given that the request for relief, including a claim for indemnity and legal costs, was formally withdrawn purely and simply, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion provision ad litem versement de dommages-intérêts frais de logement prétention en poursuite retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300158
Housing Company Withdraws Claim for Damages Against State
2502993
Housing Authority Damages Claim Withdrawal
2508913
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Provisional Payment Claim and Cost Allocation
2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2217101
Withdrawal of Claim for Damages Against Public Housing Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 433,13 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 24 juillet 2014, signifié le 3 septembre 2014, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 1 allée des marguerites à Sevran ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre

J. JIMENEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.