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2213141 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Emplois Francs Overpayment Recovery

Numéro de cause 2213141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an administrative decision concerning the recovery of an overpayment related to the "emplois francs" scheme, along with associated legal costs. The court ruled that, according to the provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes regarding individual administrative decisions concerning persons lies with the administrative tribunal of the residence of the affected persons; since the association is headquartered in a municipality within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the case file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Emplois Francs Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

Mots-clés

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recouvrement des frais association frais administratifs peine statutaire concussion autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Service la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2405500
MSA Ain Rhône Overpayment Recovery Jurisdiction Transfer
2504926
Jurisdictional Transfer: Housing Assistance Overpayment Recovery
2407279
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute
2302737
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2403276
Jurisdiction for Annulment of Overpayment Recovery Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, l'association " Centre social d'Unieux ", représenté par Me Tessier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Service a rejeté son recours hiérarchique relatif à l'indu de 1 925 euros perçu dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;

2°) d'annuler la décision d'indu du 31 mars 2022 ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Service la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. L'association " Centre social d'Unieux " a son siège social dans la commune d'Unieux, dans le département de la Loire. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association " Centre social d'Unieux " est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à l'association " Centre social d'Unieux ".

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet