Student Visa Suspension Refused Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent suspension of a consular decision refusing his long-stay student visa, arguing the refusal prevented him from attending his university program, which had a late enrollment deadline, and that there was serious doubt regarding the legality of the refusal given his academic credentials and financial means. The Administrative Tribunal summarily rejected the application because, despite the applicant's stated deadlines, the delay between receiving prior validation from the relevant educational body in June and submitting the visa application in September negated the existence of the necessary urgency required under the Code of Administrative Justice to suspend the refusal order before a decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Student Visa Suspension Refused Due to Lack of Urgency: The Administrative Tribunal summarily rejected the application because, despite the applicant's stated deadlines, the delay between receiving prior validation from the relevant educational body in June and submitting the visa application in September negated the existence of the necessary urgency required under the Code of Administrative Justice to suspend the refusal order before a decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for rejecting the applicant's request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
This article was cited in the applicant's initial request (item 3 of the summary of requests), but since the operative part (dispositive) does not order costs, this provision is not explicitly applied in the final orders, and thus is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'il justifie avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision litigieuse ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée prévue le 26 septembre 2022 et que la date de rentrée tardive est limitée au 18 novembre 2022 ; il a fait preuve de diligence en ce qu'il a introduit sa demande de visa le 13 septembre 2022, après validation de son dossier par Campus France ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de la cohérence et du sérieux de son parcours académique en vue de devenir directeur opérationnel de projet (il a obtenu un baccalauréat en sciences sociales, est titulaire d'une licence en marketing et communication et est admis en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " Négociation et digitalisation de la relation client " à l'Estya University à Montpellier au titre de l'année universitaire 2022-2023) ; il justifie de disposer de ressources suffisantes et d'un logement pour les trois prochains mois, et souhaite exercer au Mali de sorte qu'il n'entend pas s'établir durablement en France.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 2 juin 1998, est titulaire d'un baccalauréat en sciences sociales, d'une licence en marketing et communication et est inscrit en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " Négociation et digitalisation de la relation client " à l'Estya University à Montpellier au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A soutient, d'une part, que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée prévue le 26 septembre 2022 et que la date de rentrée tardive est limitée au 18 novembre 2022 et, d'autre part, qu'il a fait preuve de diligence en ce qu'il a introduit sa demande de visa le 13 septembre 2022, après validation de son dossier par Campus France. Toutefois, et alors que l'accord préalable de Campus France étant daté du 20 juin 2022, le requérant n'a présenté sa demande de visa que le 13 septembre suivant, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,