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2213109 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Public Works

Numéro de cause 2213109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from late July 2022 that did not oppose a prior declaration for public works, specifically tree removal and modification of public space on a designated plot. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on August 31, 2022, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Public Works: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on August 31, 2022, leading the tribunal to accept the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande travaux publics autorités communales abattage d'arbres espace public éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim filed by M. B.
Généré par l'IA
2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit
2409189
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Development Permit
2301769
Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 et 26 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 093 066 22 A0159 déposée par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune pour la coupe et les abattages d'arbres et la modification de voie ou espaces publics sur un terrain sis place du 8 mai 1945, sur le territoire de sa commune.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Denis et à l'établissement public territorial Plaine Commune qui n'ont pas produit d'observation.

Par un acte, enregistré le 31 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 31 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Denis et à l'établissement public territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.