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2213103 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2213103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the reimbursement of 10,098.94 euros in French withholding taxes levied on 2019 dividends, along with 10,000 euros in legal costs, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court granted the request to take note of this withdrawal, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to record such renunciations, thereby formally concluding the case based on the fund's declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement: The administrative court granted the request to take note of this withdrawal, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to record such renunciations, thereby formally concluding the case based on the fund's declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital production de créance déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the application (désistement) by the applicant.
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2308959
Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees
1911640
Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2218304
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Implied Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111467
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2301709
Fund's Deemed Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the application (désistement) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2022 et 9 juin 2023, le fonds d'investissement VANGUARD INTERNATIONAL EQUITY INDEX FUNDS - VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 10 098,94 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 12 mai 2023 et 10 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, le fonds d'investissement VANGUARD INTERNATIONAL EQUITY INDEX FUNDS - VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le fonds d'investissement VANGUARD INTERNATIONAL EQUITY INDEX FUNDS - VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement VANGUARD INTERNATIONAL EQUITY INDEX FUNDS - VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement VANGUARD INTERNATIONAL EQUITY INDEX FUNDS - VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.