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2213097 Généré par l'IA

Failure to Challenge Administrative Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2213097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a claim regarding the towing and impoundment of their vehicle but failed to include any specific legal conclusions directed against a prior administrative decision, which is a mandatory requirement for initiating judicial review under the administrative justice code. Consequently, the tribunal determined that the petition was manifestly inadmissible because it did not comply with the statutory requirement to challenge a specific decision, allowing the presiding judge to reject the request summarily by order without a prior contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Challenge Administrative Decision Renders Petition Inadmissible: Consequently, the tribunal determined that the petition was manifestly inadmissible because it did not comply with the statutory requirement to challenge a specific decision, allowing the presiding judge to reject the request summarily by order without a prior contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel condition légale exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ordering the rejection of the request.
Généré par l'IA
2402118
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2406763
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2501302
Inadmissibility of Petition for Failure to State a Claim
2301537
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition
2401438
Manifestly Inadmissible Petition for Administrative Guidance on Vehicle Immobilization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive ordering the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 31 août 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'enlèvement et à la mise en fourrière de son véhicule à Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de Mme A est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.