Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from August 25, 2022, which refused a residence permit and ordered expulsion, and also sought an injunction for the issuance of a permit or reconsideration of the situation, along with costs. The administrative authority informed the court that the contested decision was abrogated on March 31, 2023, replaced by a new refusal decision. The court determined that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the litigant implicitly withdrew the claims for annulment and injunction against the original decision, accepting the withdrawal, and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award: The administrative authority informed the court that the contested decision was abrogated on March 31, 2023, replaced by a new refusal decision. The court determined that by maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the litigant implicitly withdrew the claims for annulment and injunction against the original decision, accepting the withdrawal, and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Applied to order the State to pay a sum to the applicant based on the cited article.
Cited as the legal basis for ordering the payment of a sum to the applicant.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis allowing the President to issue an order in cases solely concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2022, 20 février et 28 mars 2023, M. B A représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sous astreinte de soixante-quinze euros par jour de retard, et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 31 mars 2023 et qu'un nouvel arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été pris le même jour à l'encontre du requérant.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare prendre acte de l'abrogation de l'arrêté contesté par le préfet du Val-d'Oise et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. M. A, qui maintient seulement, dans son mémoire en date du 12 avril 2023, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 du préfet du Val-d'Oise portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213082