Tax Assessment Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the cancellation of a supplementary income tax assessment for the year 2016, but subsequently filed a second, later request explicitly stating that it "cancels and replaces" the initial one. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to note withdrawals by order, determined that the subsequent filing constituted a clear and simple withdrawal of the first action. Therefore, the tribunal granted the withdrawal of the initial request concerning the tax assessment challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to note withdrawals by order, determined that the subsequent filing constituted a clear and simple withdrawal of the first action. Therefore, the tribunal granted the withdrawal of the initial request concerning the tax assessment challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives formal notice ('donne acte') of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2016, à hauteur de 38 560 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qui sera fixée ultérieurement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. A a déposé une seconde requête portant sur le même objet, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2213987, dans laquelle il indique qu'elle " annule et remplace " la présente requête enregistrée sous le numéro 2213071.
Par une seconde requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le numéro 2213987, M. A, indique qu'elle " annule et remplace la première réalisée le 6 octobre 2022 ". Dès lors, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le numéro 2213071.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par une seconde requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2213987 M. A a entendu se désister de sa requête n° 2213071. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,