Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a mixed-use residential and commercial complex, along with the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Puteaux a délivré à la société civile immobilière Jean Jaurès 135 un permis de construire n° PC 092 062 21 D0026 autorisant la construction d'un ensemble immobilier d'habitation et de commerces sur rue et d'une construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) en fond de parcelle sur un terrain sis 135-143 rue Jean Jaurès à Puteaux, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux le versement d'une somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Jean Jaurès 135, représenté par Me Guinot, prend acte du désistement d'instance et d'action du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. B A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Puteaux et à la société civile immobilière Jean Jaurès 135.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213064