Pakistani National v. French Territory Eviction Order Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Pakistan sought the annulment of an order compelling him to leave French territory within 30 days, but the court, applying the relevant administrative justice code provision, issued an order acknowledging withdrawal of the application because the applicant failed to expressly confirm the continuation of his appeal within the one-month deadline provided after the court sent a notice regarding the potential deemed withdrawal. The court reasoned that a registered letter inviting confirmation, which returned marked "addressee unknown at this address," constituted a regular notification, and the applicant's subsequent failure to respond resulted in the request being deemed withdrawn pursuant to its administrative rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pakistani National v. French Territory Eviction Order Withdrawal Confirmation: The court reasoned that a registered letter inviting confirmation, which returned marked "addressee unknown at this address," constituted a regular notification, and the applicant's subsequent failure to respond resulted in the request being deemed withdrawn pursuant to its administrative rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23.08.2022 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête introduite par M. B A, de nationalité pakistanaise.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 05.08.2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par une lettre du 7 février 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 10 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.