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2213059 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Compelled Housing

Numéro de cause 2213059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the State to provide housing based on a prior mediation commission decision, but subsequently filed a clear and unconditional declaration withdrawing their request before the court. The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code, which permits the president or a designated judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Compelled Housing: The court granted the withdrawal, exercising its authority under the administrative justice code, which permits the president or a designated judge to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative état requis expulsion d'un logement droit à la résolution du contrat révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Généré par l'IA
2203474
Housing Petition Withdrawal Accepted
2406725
Withdrawal of Housing Compulsion Action Granted by Official Order
2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sur le fondement de la décision de la commission de médiation de Paris du 16 décembre 2021.

Par un acte, enregistré le 4 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 20 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2