School Catering Contract Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to recover €538,088.15 plus interest from a regional authority concerning the final settlement of a contract for school catering facility restructuring; however, the litigant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim, citing the success of an implemented mediation procedure, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording this discontinuance of proceedings pursuant to provisions allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; School Catering Contract Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part granting the procedural request (giving formal notice of the withdrawal).
Cited as the legal basis authorizing the president to formally grant the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société Cesa, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) de fixer le solde du décompte général du marché passé par la région Ile-de-France en vue de la réalisation de la restructuration du service de restauration du collège et du lycée Voltaire à Paris à la somme de 538 088,15 euros TTC ;
2°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 538 088,15 euros TTC, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code cde justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Cesa déclare se désister purement et simplement de sa requête eu égard au succès de la procédure de médiation mise en œuvre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Cesa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cesa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cesa et à la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 16 mars 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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